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La rédaction des statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une étape cruciale dans le processus de création de cette forme juridique d’entreprise. Ces statuts définissent le cadre juridique et les règles de fonctionnement de la SASU, ainsi que les droits et les obligations de son associé unique. En d’autres termes, ils constituent la constitution de la société, établissant les bases légales de son existence et de son activité. Cette introduction à la rédaction des statuts de la SASU vous guidera dans la création de ce document fondamental, vous permettant de personnaliser et de structurer votre entreprise tout en respectant les exigences légales en vigueur. La rédaction soignée de ces statuts est essentielle pour garantir la clarté, la sécurité juridique et la conformité de votre entreprise dans son parcours entrepreneurial.
Quelles sont les spécificités des statuts de la SASU ?
Les statuts d’une SASU présentent certaines spécificités propres à cette forme juridique d’entreprise. Avant la rédaction, vous devez connaître et considérer ces particularités pour que les statuts soient en conformes aux législations en vigueur.
Associé unique
La principale spécificité de la SASU est qu’elle est constituée d’un associé unique. Contrairement à la SAS (Société par Actions Simplifiée) où il peut y avoir plusieurs associés, la SASU ne peut avoir qu’un seul associé. L’associé unique de la SASU exerce généralement un contrôle exclusif sur la société, ce qui lui confère un pouvoir décisionnaire important. Cependant, il peut déléguer certaines fonctions au président ou à d’autres organes de gestion.
Dans une SASU, l’associé unique est généralement également le président de la société. Cependant, les statuts peuvent prévoir la nomination d’un tiers en tant que président si l’associé unique le souhaite.
Liberté contractuelle
Les statuts de la SASU offrent une grande liberté contractuelle. Cela signifie que les parties peuvent convenir de dispositions spécifiques pour l’organisation et la gouvernance de la société, sous réserve du respect des dispositions légales obligatoires. Face à cette flexibilité, les statuts de la SASU peuvent déroger aux règles légales prévues pour les SAS ou autres formes juridiques dans certains cas, notamment en ce qui concerne la nomination du Président ou la répartition des pouvoirs. Cela permet une personnalisation plus grande de la structure de gouvernance.
Rédaction des statuts de la SASU, faire appel à un professionnel ou rédiger soi-même ?
La rédaction des statuts d’une SASU est une étape juridique importante lors de la création de votre entreprise et le choix entre la rédiger soi-même ou faire appel à un professionnel dépend de plusieurs facteurs.
Rédiger soi-même les statuts
La rédaction des statuts par vous-même est économiquement avantageuse, car vous n’aurez pas à payer les honoraires d’un professionnel. Cependant, elle ne peut se faire que dans certaines conditions. Si votre SASU a une structure simple et que les dispositions légales sont relativement standard, vous pourriez être capable de rédiger les statuts par vous-même. Pour rédiger vous-même les statuts de la SASU, vous devez disposer certaines compétences juridiques ou une expérience dans la création d’entreprises. Ces conditions sont indispensables pour rédiger des statuts conformes à la loi.
Faire appel à un professionnel
Si votre SASU a une structure complexe, implique des clauses spécifiques, ou a des besoins juridiques particuliers, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou un expert juridique pour garantir la conformité légale. L’accompagnement de ce professionnel propose d’ailleurs de nombreux avantages.
- Sécurité juridique : Un professionnel du droit peut vous aider à éviter des erreurs potentiellement coûteuses en vous assurant que les statuts respectent la loi et sont adaptés à votre situation spécifique.
- Personnalisation : Les professionnels peuvent personnaliser les statuts en fonction de vos besoins et objectifs commerciaux, ce qui peut être difficile à réaliser par vous-même si vous n’avez pas d’expérience juridique.
- Gain de temps : La rédaction de statuts peut être complexe et chronophage. En faisant appel à un professionnel, vous gagnez du temps et pouvez vous concentrer sur d’autres aspects de votre entreprise.
- Conseils complémentaires : Un avocat ou un expert juridique peut vous fournir des conseils sur d’autres questions juridiques liées à votre entreprise, ce qui peut être précieux.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts de la SASU ?
Les statuts d’une SASU doivent contenir certaines mentions obligatoires pour être conformes à la législation française. Elles peuvent varier en fonction des particularités de votre entreprise et de votre secteur d’activité, mais en général, dans ce document, on retrouve les mentions suivantes.
- Dénomination sociale : Les statuts doivent indiquer le nom de la SASU, qui doit être unique et suivi de la mention « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou de son abréviation « SASU ».
- Objet social : Les activités que la SASU est autorisée à exercer doivent être clairement définies dans les statuts. L’objet social doit être précis et correspondre à la réalité de l’entreprise.
- Siège social : L’adresse du siège social de la société doit être mentionnée. Il est possible de transférer le siège social ultérieurement, mais les conditions de ce transfert doivent également être prévues dans les statuts.
- Capital social : Les statuts doivent préciser le montant du capital social, la valeur nominale des actions et leur répartition. Le capital social doit être libéré intégralement lors de la constitution de la société.
- Apports de l’associé unique : Si l’associé unique apporte des biens en nature ou en numéraire, cela doit être détaillé dans les statuts.
- Administration de la société : Les modalités de nomination et de révocation du Président (ou dirigeant), ainsi que ses pouvoirs, doivent être spécifiées dans les statuts. Si l’associé unique souhaite nommer un tiers en tant que Président, cela doit également être prévu.
- Comptes annuels : Les règles comptables et les modalités d’établissement, de vérification, et de publication des comptes annuels doivent être spécifiées dans les statuts.
- Cession des actions : Les conditions de cession des actions de la SASU doivent être détaillées, y compris le droit de préemption de l’associé unique.
- Dissolution et liquidation : Les modalités de dissolution et de liquidation de la société doivent être prévues dans les statuts, au cas où la SASU devrait être dissoute.
En plus des mentions obligatoires, vous pouvez personnaliser les statuts en ajoutant les clauses supplémentaires qui permettent de spécifier le fonctionnement de l’entreprise. Lors de la rédaction des statuts de la SASU, vous devez spécifier précisément ces clauses pour éviter toute ambigüité.
La clause de gouvernance définit la structure de gouvernance, les organes de décision, et les pouvoirs du Président ou du dirigeant, y compris les domaines pour lesquels l’associé unique conserve un contrôle direct.
Clause relative aux droits et obligations de l’associé unique peuvent préciser les droits de l’associé unique en matière de contrôle, de participation aux décisions stratégiques, de répartition des bénéfices, etc.