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La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise en solo. Elle présente de nombreux avantages, tels que la flexibilité des statuts, la protection du patrimoine personnel, la protection sociale du régime général et la possibilité de choix du régime fiscal. De plus, le président de la SASU ne cotise pas au RSI et peut bénéficier des prestations de la sécurité sociale. Il peut également recevoir des allocations chômage s’il ne se verse pas de salaire et opte pour l’ARE. Cependant, la SASU présente également quelques inconvénients, notamment des charges sociales plus élevées par rapport à d’autres formes juridiques, la nécessité d’une attention particulière lors de la création de l’entreprise et l’obligation d’un commissaire aux comptes dans certaines situations. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs d’analyser attentivement leurs besoins et de consulter des experts pour déterminer si la SASU est la forme juridique appropriée pour leur situation.
Les avantages de la SASU
La SASU présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs. Cette forme juridique permet notamment de bénéficier d’une flexibilité dans les démarches de création et dans la gestion de l’entreprise. D’autres facteurs contribuent également à faire de la SASU un statut d’entreprise, particulièrement intéressant.
Contrairement à d’autres formes juridiques, le président de la SASU qui perçoit une rémunération est affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie qu’il bénéficie de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail, à l’exception de l’assurance chômage. C’est donc une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’une protection sociale plus complète.
Responsabilité limitée de l’associé unique
L’associé unique d’une SASU n’est responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel est donc protégé des créanciers de la société, à condition qu’il n’ait pas commis de fautes de gestion. Cela offre une sécurité financière importante pour l’associé unique.
Flexibilité dans le fonctionnement de l’entreprise
La législation encadre peu le fonctionnement des SASU, ce qui offre une grande flexibilité à l’associé unique pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Il peut ainsi adapter la structure de la société à ses besoins spécifiques.
La possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu
En principe, les SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’associé unique a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant cinq exercices. Cette option lui permet de bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. C’est donc une opportunité de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour l’entreprise.
Contrairement aux travailleurs indépendants, le président associé unique d’une SASU n’est pas redevable de cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit, quel que soit leur montant. Cela permet de bénéficier d’un traitement social différent et peut être avantageux sur le plan financier.
Les inconvénients de la SASU
Malgré ses nombreux avantages, la SASU présente également certains inconvénients qu’il est important de prendre en compte. Voici les principaux inconvénients de la SASU :
Des formalités de création complexes
Les formalités à accomplir pour créer une SASU sont plus complexes que celles nécessaires pour s’installer en tant qu’entrepreneur individuel. Il est notamment nécessaire de rédiger des statuts, ce qui peut demander l’intervention d’un professionnel et engendrer des coûts supplémentaires.
La protection sociale du président de SASU est plus coûteuse que celle des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales au régime général sont nettement plus élevées, ce qui peut représenter un poids financier important pour l’entrepreneur.
Une limite de 5 exercices pour l’imposition des bénéfices à l’IR
La SASU a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant cinq exercices maximum. Passé ce délai, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette limite dans la planification fiscale de l’entreprise.
Les procédures complexes pour la fermeture de la société
La fermeture d’une SASU nécessite une procédure complexe, comprenant une dissolution anticipée suivie d’une liquidation. Ces démarches peuvent être compliquées et coûteuses, ce qui peut constituer un obstacle pour les entrepreneurs souhaitant mettre fin à leur activité.
Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?
La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) nécessite de respecter certaines formalités administratives et juridiques. Voici les principales étapes à suivre pour créer une SASU.
Rédiger les statuts de la SASU.
Il s’agit du document qui fixe les règles de fonctionnement de la société, ainsi que les droits et obligations du président associé unique. Les statuts doivent être signés par le président et certifiés conformes.
Le capital social correspond à l’ensemble des apports faits par le président associé unique en échange des actions de la société. Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation, ou chez un notaire, un avocat ou une chambre des métiers.
Publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales
Il s’agit d’une formalité obligatoire qui vise à informer le public de la création de la société. L’avis doit contenir des informations essentielles sur la SASU, telles que sa dénomination, son objet, son siège social, son capital social, son président, etc.
Remplir le formulaire de déclaration de création de la SASU
Ce formulaire permet d’identifier la société auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux. Il doit être accompagné des pièces justificatives suivantes : les statuts, l’attestation de dépôt du capital social, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie de la pièce d’identité du président, un justificatif de domicile du siège social, etc.
Envoyer le dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE se charge de transmettre le dossier aux différents organismes concernés : greffe du tribunal de commerce, impôts, Urssaf, Insee, etc. Le CFE délivre ensuite un récépissé de dépôt du dossier, qui permet d’obtenir un numéro SIREN provisoire pour la SASU.
La création d’une SASU est donc une démarche qui requiert du temps et des compétences juridiques et administratives. Il est possible de se faire accompagner par un professionnel du droit ou par une plateforme en ligne spécialisée pour simplifier les formalités et sécuriser le projet.
Avant de prendre une décision sur le, il est essentiel d’évaluer vos besoins spécifiques, votre situation financière et vos objectifs à long terme. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit des affaires qui pourra vous guider dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre projet.